10.30 | Etat d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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DECRET N°2020-1270 du 3 octobre 2020

PROCLAMANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

(Traduction libre)

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en son article 61 ;

Vu la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ;

Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-359 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-370 du 04 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-457 du 2 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-483 du 16 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-592 du 30 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-610 du 13 juin 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-687 du 27 juin 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-748 du 11 juillet 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-818 du 25 juillet 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-890 du 08 août 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1020 du 22 août 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1087 du 05 septembre 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1183 du 19 septembre 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

En Conseil des Ministres et après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle,

DECRETE

Article premier.- Est prolongé pour une durée de quinze (15) jours à compter de la date de publication du présent décret, pour des raisons de sécurité sanitaire, de calamité publique et pour optimiser le fonctionnement des pouvoirs publics, « l’Etat d’urgence sanitaire » proclamé sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar par le décret n°2020-359 du 21 mars 2020 et prorogé par les décrets n°2020-370 du 04 avril 2020, n°2020-420 du 17 avril 2020, n°2020-457 du 2 mai 2020, n°2020-483 du 16 mai 2020, 2020-592 du 30 mai 2020, 2020-610 du 13 juin 2020, 2020-687 du 27 juin 2020, 2020-748 du 11 juillet 2020, 2020-818 du 25 juillet 2020, 2020-890 du 08 août 2020 , 2020-1020 du 22 août 2020, 2020-1087 du 05 septembre 2020 et 2020-1183 du 19 septembre 2020 visés ci-dessus.

Article 2.- Le présent décret entraîne l’application des dispositions légales relatives aux situations d’exception qui encadrent l’état d’urgence.

Article 3.- En application des dispositions prévues à l’article 18 de la loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception, définissant les pouvoirs du Président de la République en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, de contrôle du ravitaillement et de contrôle des armes, lesdits pouvoirs sont délégués au Premier Ministre.

Article 4.- Le Premier Ministre chef du Gouvernement, le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Sécurité publique, le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Secrétaire d’État auprès du ministère de la Défense nationale en charge de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret .

Article 5.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 03 Octobre 2020

Le Président de la République

Andry Rajoelina

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

NTSAY Christian