Obligation de cession de devises

Les Groupements signataires ont pris connaissance de l’arrêté n°25397/2015-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 7 août 2015 portant modication et complément de l’arrêté n°26612/2014-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 25 août 2014 fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises qui lui a été communiqué par le Service de Suivi des Opérations de Change pour information. Suivant cet arrêté, tout exportateur de marchandises et tout prestataire de services régis par le droit commun doivent céder 100% de leurs recettes d’exportation auprès du Marché Interbancaire de Devises dès rapatriement sans excéder un délai de 30 jours.

Il est regrettable qu’au moment où les Autorités au plus haut niveau prônent la reprise du Dialogue Public Privé pour la relance de l’économie, de telles mesures aux lourdes conséquences pour les entreprises n’aient pas fait l’objet de concertation dans le cadre des structures mises en place à cette fin.

En privant les exportateurs et les prestataires de services de la faculté de régler par le produit de leurs ventes en devises les importations en devises nécessaires à leur activité, les obligeant à convertir leurs recettes d’exportation en Ariary avant de convertir les Ariary en devises pour payer leurs fournisseurs étrangers, la mesure prescrite par l’arrêté invalide l’existence et la justication des comptes en devises, occasionne un préjudice direct pour les opérateurs du fait des mouvements de change qu’elle induit, constitue une ingérence de l’Etat dans la gestion nancière des sociétés et risque d’alimenter le marché noir de devises.

De surcroit, la sanction encourue résultant de cet arrêté qui se réfère au Code des Changes, comporte une contrainte physique inadmissible à l’encontre des dirigeants des sociétés. Autant de facteurs qui pénalisent la compétitivité des produits « Made in Madagascar » et ne sont pas de nature à inciter les investisseurs.

Les Groupements signataires demandent l’annulation de cet arrêté et invitent les Autorités à s’engager dans un réel Dialogue Public Privé pour rétablir la conance des entreprises entamée par ces mesures.

Antananarivo, le 2 octobre 2015

 

• GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE MADAGASCAR - GEM
• ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES - APB
• CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE FRANCE - MADAGASCAR - CCIFM
• FEDERATION DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS A MADAGASCAR – FHORM
• GROUPEMENT DES AQUACULTEURS ET DES PECHEURS
• DE CREVETTES DE MADAGASCAR – GAPCM
• GROUPEMENT DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES DE MADAGASCAR – GCAM
• GROUPEMENT DES ENTREPRISES FRANCHES ET PARTENAIRES – GEFP
• GROUPEMENT DES OPERATEURS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - GOTICOM
• GROUPEMENT DES OPERATEURS TOURISTIQUES DE MADAGASCAR – GO TO MADAGASCAR
• GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES COMMISSIONNAIRES AGREES EN DOUANE – GPCAD
• GROUPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DE MADAGASCAR – GTM
• JERY SY PAIKADY HO AN’I MADAGASIKARA - JPM
• SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SEBTP
• SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MADAGASCAR – SIM
• FIVONDRONAN’NY ORINASAN’I VAKINANKARATRA – FIOVA
• GEM TOLIARA
• GROUPEMENT DES ENTREPRISES NORD-MADAGASCAR - GENOM
• GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE MAHAJANGA – GEPAM
• GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE TOAMASINA - GEPAT
• GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE LA SAVA - GES